mercredi 23 juillet 2014

Le courtage en conseil juridique est-il à la frontière de la légalité ?


Le courtage en conseil juridique intrigue.
Juste une liste de coordonnées d'avocats, une mise en relation ou l'organisation d'un véritable appel d'offres juridiques ? Le monde juridique puis le monde de la presse s'interrogent, enquêtent, analysent, écoutent les retours d'expérience.

Les plus sceptiques se demandent s'ils ne pourraient pas mettre eux-même leurs avocats en concurrence dans les mêmes conditions de neutralité et d'indépendance qu'Hoc Opus. Les plus enthousiastes deviennent des clients récurrents d'Hoc Opus. Dans tous les cas, une chose est sûre : le courtage en conseil juridique fait désormais partie du paysage juridique français !
Dès lors, s'élèvent quelques voix isolées qui laissent planer le doute sur la légalité du courtage en conseil juridique. Un avocat s'appuie pour ce faire sur certaines jurisprudences dont principalement l'arrêt du 27 juin 2012 (Cassation , chambre sociale) et les jugements du 11 juillet 2013 (Tribunal de Courbevoie).
Avant de nous pencher sur ces allégations; rappelons qu'Hoc Opus est le spécialiste des relations entreprises/avocats. Il reçoit un mandat de ses clients pour organiser des appels d'offres juridiques. 
Or, les jurisprudences précitées résultent d'un litige entre un cabinet d'avocats et leur assistante d'une part et d'un acte de commerce commis par une société s'étant substituée à un avocat, d'autre part.
Rien à voir avec le courtage en conseil juridique et plus précisément avec l'activité d'Hoc Opus donc... mais allons plus loin encore dans l'analyse.
Dans un cas, nous avons un arrêt qui confirme le principe du monopole des avocats en matière de consultation juridique : très bien.
Et dans l'autre affaire, il s'agit d'un dossier toujours en cours puisque cette décision  de 1ère instance a fait l'objet d'un appel. Mais les motifs de la décision sont tout de même intéressant à étudier à ce stade. Il a en effet été jugé illégal pour une société de vendre la prestation d'un avocat et d'en percevoir la rémunération en lieu et place de l'avocat. En réalité, rien de nouveau dans cette décision, ces pratiques très isolées et rares ont toujours été jugées illégales. Et pour cause !

Aucune comparaison possible avec Hoc Opus, ses valeurs et sa méthodologie. 
Hoc Opus a une relation commerciale avec l'entreprise cliente exclusivement en vue de la réalisation d'un appel d'offres juridiques. A l'issue de cet appel d'offres, le client va signer une convention d'honoraires avec l'avocat sélectionné qui marquera le début de la consultation juridique.

Par conséquent, essayons d'élever le débat et posons-nous de vraies questions concernant le courtage en conseil juridique :
- Quelle est la différence entre le courtage en conseil juridique et le courtage immobilier ou assurances ?
- Est-ce que ça coûte plus cher de chercher un avocat en faisant appel à un courtier ?
- Comment le courtier garantit-il son indépendance non seulement vis à vis des clients mais également vis à vis des différents avocats participant aux appels d'offres ?
- Pourquoi le courtage est-il aussi bien accueilli par les entreprises clientes que par les avocats ?
- Est-ce que les appels d'offres ne concernent que les gros dossiers juridiques ?

jeudi 22 mai 2014

Panels d'avocats et rationalisation du budget de la Fonction Juridique

On a coutume de dire que la relation d'un avocat avec son client est intuitu personae. Autrement dit, une relation particulière et fondamentale se met en place. Il en découle une prestation intellectuelle souvent difficile à estimer, réalisée par un avocat pour son client.

La mondialisation, la crise et la volonté du management d’optimiser les budgets des Fonctions Juridiques ont toutefois contribué à une évolution des pratiques et notamment à l'éclosion de panels (de cabinets) d’avocats. 
La proportion du budget dédié aux honoraires d'avocats est en effet conséquente (en moyenne 30%), la rationalisation des dépenses s'imposait donc, même pour les avocats. Le panel juridique est l'une des solutions face à cette problématique.

Panorama des différentes terminologies utilisées 

Tout d’abord, il faut distinguer les panels d’avocats des panels de cabinets d'avocats :
Les panels d’avocats référencent des avocats en se basant sur leurs compétences et expertises, leurs expériences antérieures, leurs interventions (conférences, publications, enseignement…), leur appétence pour un domaine du droit ou une problématique particulière, leurs références… Bref, sur une série de critères objectifs.
Les panels de cabinets d'avocats sont, quant à eux, réalisés grâce à la prise en considération d'éléments tels que les références, la réputation du cabinet d'une part et les compétences des avocats dans leur ensemble, voire d’un de leur département (M&A, PI…) d'autre part.

Ensuite, il faut opposer les panels pérennes aux panels éphémères :
Par définition, les panels éphémères n'ont pas vocation à durer dans le temps et pour cause. Le principal objectif des panels éphémères est de saisir à un instant "t" l'avocat idéal pour une mission particulière.
A l’opposé un panel pérenne référence des cabinets d'avocats pour une longue durée, en moyenne de 1 à 3 ans, permettant ainsi à la Fonction Juridique d’une entreprise de détenir un référentiel. Ces panels sont également appelés « portefeuille ».

Enfin, penchons-nous sur les classements et annuaires d'avocats à ne pas confondre avec les panels d'avocats
Les annuaires d’avocats sont des bases de données purement commerciales accessibles en ligne. Ces annuaires ont souvent pour uniques critères de référencement la localisation géographique et l'énoncé d'une spécialisation.
Les classements de cabinets d'avocats sont réalisés par quelques éditeurs juridiques. Les cabinets sont notés en fonction notamment de leur chiffre d’affaire, de leur dynamisme commercial, de leurs références ou de leur expertise particulièrement pointue. 
Certains éditeurs réunissent une fois par an un jury composé de directeurs juridiques pour réaliser ce classement.

Quelles sont les différentes pratiques constatées en matière de panels juridiques ?

Les entreprises réalisent de plus en plus de panels pérennes de cabinets d'avocats. Comme l’indique le rapport réalisé par le Cercle Montesquieu, 84% des grandes entreprises interrogées ont mis en place des panels de cabinets d’avocats.
L’avantage de ces panels est le sentiment de stabilité que ces listes procurent. Leur mise à jour rigoureuse et régulière est toutefois indissociable de leur valeur ajoutée.
La pratique démontre par ailleurs qu'une fois la liste établie, le juriste n'a plus le réflexe (ou le temps) de s'assurer de la compatibilité de l'avocat avec la mission, au cas par cas. 
Côté avocat, une fois contacté, il est délicat de décliner une mission pour compétence limitée sur certains sujets et/ou indisponibilité matérielle d’un avocat clef pour la mission envisagée. 
Autre constat de l'étude précitée, la Fonction Juridique ne négocie pas toujours un forfait. La facturation sur la base d'une estimation horaire avec plafond, voire au taux horaire avec ou sans remise, reste la pratique la plus courante en approche directe.

Les éditeurs juridiques réalisent des classements pérennes de cabinets d'avocats.
Ces classements sont très appréciés par les Fonctions Juridiques qui n'ont par leur propre panel en interne ou qui cherchent un cabinet de niche.
Mais la question des critères utilisés par ces éditeurs juridiques est fondamentale. 
Est-ce que la compétitivité d'un cabinet est représentative de la qualité du travail effectué par les avocats qui le composent ?
Ces listes ont en tout cas l'avantage de mettre parfois sur le devant de la scène des cabinets d'avocats de qualité et efficaces qui gagnent à être connus des clients.

Le courtier en conseil juridique, et en particulier Hoc Opus, réalise des panels juridiques pour le compte de ses clients.
Nos panels découlent d'appels d'offres d’avocats réalisés au cas par cas par nos juristes. Il s'agit de panels éphémères d'avocats. Cette approche permet de s’assurer de l’adéquation de l'offre et de la demande : expertise de l’avocat, disponibilité mais également de la rationalisation du budget de la Fonction Juridique grâce au principe du forfait.
Hoc Opus assure également la mise à jour de panels pérennes mis en place en interne par des entreprises.

Plus de problème de budget grâce aux panels ?

Après les Etats- Unis, la Grande Bretagne, le Luxembourg ou encore la Belgique, la France voit elle aussi la pratique des panels juridiques se généraliser, grâce au travail d'une équipe interne dédiée ou au recours à un courtier en conseil juridique.
Néanmoins, nous ne pouvons que constater qu'une fois les panels pérennes en place, la mise en concurrence des avocats référencés au moment d'une nouvelle mission est encore bien trop rare. 
La pratique des budgets négociés à l’année est aussi malheureusement la plus courante.
Or, en l'absence de mise en concurrence et/ou de principe forfaitaire, les panels juridiques ne seront pas forcément synonyme d'optimisation budgétaire.

En conclusion, quelques bonnes pratiques :

-       - Mettez en concurrence vos avocats (actuels ou futurs),
     - Désignez une personne responsable des mises à jour de vos panels d'avocats,   
     - Référencez des avocats plutôt que des cabinets,
     - Négociez des forfaits (et non pas des budgets),
- Demandez des offres à plusieurs avocats référencés pour chaque nouvelle mission.

Journée du Management Juridique - Edition 2014

A vos agendas !

Le 24 juin 2014, la 4ème journée du Management Juridique réunira encore une fois directeurs et responsables juridiques autour des problématiques managériales et juridiques d'une Fonction Juridique.

Hoc Opus apportera sa contribution à cet événement à l'occasion de la table ronde ayant pour thème "Négocier et optimiser le budget de la direction juridique".

Pour plus d'informations :
http://www.salonjuridique.com/juristes/Programme-de-la-4eme-Journee-du

lundi 10 mars 2014

Publicité des avocats: une bonne nouvelle pour les clients?

Le 13 février dernier, la loi relative à la consommation - dite Loi Hamon - était votée par l'Assemblée Nationale. L'Article 13 de cette loi dispose:
"L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires."

Depuis la nuit des temps, l'Ordre des avocats considérait que la sollicitation personnelle et le démarchage n'étaient pas dignes de la profession d'avocat. 
L'interdiction n'était pas officielle mais les procédures d'approbation préalable (papier à lettres, site internet...) avaient un effet dissuasif certain.
Enfin, pendant un certain temps. Car aujourd'hui les lignes traditionnelles des règles encadrant le statut d'avocat bougent. On avait déjà pu constater depuis quelques années l'apparition de sites internet de cabinets d'avocats éditant une liste de leurs clients, des publi-rédactionnels s'apparentant à du démarchage déguisé, etc... 
Donc finalement, l'autorisation officielle pour les avocats de pratiquer le démarchage et la sollicitation personnelle va-t-elle réellement bouleverser les usages ou bien légitimer des pratiques déjà en cours ? L'Ordre des Avocats laissera-t-il se généraliser le principe du démarchage et de la sollicitation personnalisée, sans l'assortir de conditions ?
Le décret que nous attendons tous avec impatience, espérons-le, nous permettra de répondre à toutes ces questions.

Mais la vraie question que l'on peut se poser est plutôt : Est-ce une bonne nouvelle pour les clients?

En matière de prestation intellectuelle, est-il pertinent d'appliquer le principe de la publicité ? Les aptitudes intellectuelles d'un avocat à fournir un conseil juridique de qualité peuvent-elles être décrites dans un encart publicitaire ?
Quelle crédibilité aurait un message publicitaire qui indiquerait par exemple :
"Mon conseil juridique vous garantit une sécurité juridique plus grande que si vous faites appel aux conseils juridiques de mon confrère." 

Et surtout peut-on baser la recherche de l'avocat idéal sur un slogan publicitaire ?
Je constate pour ma part que le moyen le plus objectif et efficient de trouver la perle rare consiste en une action combinant un réseau de qualité basé sur les retours d'expériences d'une part et la mise en concurrence des avocats dans le cadre d'un appel d'offres d'autre part.


mercredi 5 mars 2014

L'avocat et la TVA

La question du taux de TVA applicable aux honoraires d'avocats est récurrente.
La réponse à cette question est simple : 20%. 
Et ce, quelles que soient les modalités du calcul des honoraires: sur une base forfaitaire, un taux horaire, voire un pourcentage sur l'indemnisation perçue lors d'un contentieux. La TVA est due par le client parce qu'il s'agit de rémunérer une prestation peu importe le mode de facturation.

Bien que la réponse soit simple aujourd'hui, elle fait encore débat du fait de la nature très particulière de la prestation de l'avocat.

Le Code Général des Impôts prévoyait, en effet, un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les prestations  « pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ».  
Cette dérogation à l'application du taux "normal" de TVA a été considérée par la Commission Européenne comme un manquement au regard de la Directive dite TVA de 2006. Un recours a donc été introduit par celle-ci dont le résultat a été la condamnation de la France dans un arrêt Commission Européenne contre République Française relevant qu' "à supposer même que les prestations rendues par les avocats et avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle revêtent un caractère social et peuvent être qualifiées d’«engagement dans des œuvres d’aide et de sécurité sociale», cette circonstance n’est pas suffisante pour conclure, en l’occurrence, que lesdits avocats et avoués puissent être qualifiés d’«organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociales» au sens du point 15 de l’annexe III de la directive 2006/112".

Pourtant cette décision de la CJUE n'a pas clôt le débat puisque lors des dernières élections présidentielles, les 24 000 avocats parisiens ont été consultés par le Bâtonnier sur les propositions des candidats à la présidentielle concernant l’organisation de la justice, les libertés publiques et individuelles et la profession. A cette occasion, la question de la suppression de la TVA sur les prestations des avocats pour les particuliers a été soulevée.

Suite aux prochaines élections ?


mardi 25 février 2014

Le courtage juridique en questions

Hoc Opus dans la Lettre du Juriste d'Affaires (Janv / Fév 2014 )
L'auteur de cet article a passé en revue la plupart des questions que se posent les juristes concernant le courtage en conseil juridique. Inquiétudes ou simple curiosité pour ce concept nouveau en France, tous les points sont abordés.
Hoc Opus se démarque dans cet article notamment du fait de l'absence de relation financière avec les avocats qui font partie de nos panels. C'est la résultante de l'une de nos valeurs phares : la neutralité.





Vous pourrez consulter l'intégralité de l'article à l'adresse suivante :
http://www.hoc-opus.com/rubriques/parle_de_nous/la_presse_parle_de_nous.php